Deuxième séance du jeudi 01 juillet 2021

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Serge Letchimy, député de la troisième circonscription de la Martinique, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au Premier ministre.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n^os 4078, 4239).

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 25 bis.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n^o 746 tendant à supprimer l’article 25 bis.

L’article 25 bis est très étonnant puisqu’il vise à demander à l’Agence nationale du sport (ANS) de respecter, dans son action, les principes de la République. Or l’Agence est un groupement d’intérêt public (GIP) réunissant l’État, les collectivités territoriales et le mouvement sportif. Vous allez donc, chers collègues, demander à l’État de s’engager sur les principes républicains ! Le respect de ces principes peut pourtant être attendu tant de l’État que des collectivités et du mouvement sportif, qui signera d’ailleurs lui-même des conventions à ce sujet. Il ne me semble donc pas nécessaire de faire porter une contrainte supplémentaire sur l’ANS.

La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Défavorable. L’article 25 bis est tout à fait utile car il permettra à plusieurs organismes de se doter d’une charte de respect des principes républicains,…

Lesquels ?

…en cohérence avec les nouvelles obligations des associations et fédérations avec lesquelles ils travailleront. Nous souhaitons donc le conserver.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

Il est vrai que l’ANS compte l’État parmi ses membres fondateurs – par l’intermédiaire de plusieurs ministères, dont celui chargé des sports. Mais même si elle est un opérateur de l’État liée par une convention avec mon ministère, elle reste un groupement d’intérêt public et doit à ce titre s’engager, lorsqu’elle distribue les subventions aux fédérations, à le faire dans le cadre du contrat d’engagement républicain et dans le respect des principes de la République, auxquels elle se trouve donc elle-même soumise. Aux termes de l’article 25 bis, l’Agence devra en effet adopter une charte, mais ce sera aussi le cas de toutes les autres têtes de réseau du mouvement sportif. Tout cela est cohérent même si, dans la mesure où l’ANS s’apparente de fait à l’État, elle sera tenue à un respect encore plus grand des principes républicains.
Ce qui nous paraît important, c’est que l’article 25 bis impose au Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et au Comité paralympique et sportif français (CPSF) de revoir les chartes d’éthique et de déontologie qui sont les leurs depuis 2012 en prenant en compte le travail que nous avons réalisé avec les fédérations, notamment sur les stratégies de prévention des violences sexuelles dans le sport. Puisque ces comités représentent les fédérations, qui seront liées par le contrat d’engagement républicain, il faudra bien qu’ils matérialisent eux aussi leur engagement au travers d’un document – charte ou contrat, nous y travaillons actuellement avec eux. Dans la mesure où nous tenons à ce que le CPSF et le CNOSF, en tant que têtes de réseau, se dotent chacun d’une charte, nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que l’Agence, qui est un GIP, s’engage également.
J’émets donc une demande de retrait de l’amendement et, à défaut, un avis défavorable.

(L’amendement n^o 746 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 394 de M. Alexis Corbière et 666, 654 et 652 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 394, 666, 654 et 652, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 25 bis est adopté.)

L’amendement n^o 742 de Mme Marie-George Buffet, tendant à supprimer l’article, est défendu.

(L’amendement n^o 742, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 25 ter est adopté.)

L’amendement n^o 122 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article, est défendu.
La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.

Il est défavorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Schiappa doit me remplacer d’ici quelques instants.

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n^o 122.

Il est défavorable.

(L’amendement n^o 122 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 123 et 649 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 123 et 649, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 322.

Il vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 26, présenté comme un dispositif « anti-putsch ».

Tout à fait !

J’irai à l’essentiel pour respecter le rythme, désormais rapide, de nos débats.
L’article 26 impose à certains cultes la façon dont ils doivent s’organiser. Or je considère que la loi de 1905 et la laïcité sont parfaitement résumées par la formule de Victor Hugo : « L’Église chez elle et l’État chez lui ». Nous n’avons pas à nous mêler de la façon dont s’organise le culte. Je l’ai déjà dit, et j’espère ne pas blesser les convictions spirituelles de ceux qui en ont parmi vous, mais les cultes ne sont pas des démocraties : ils fonctionnent selon d’autres règles et dans le respect de certains dogmes. Pourquoi devrions-nous demander à certaines associations de s’organiser d’une certaine façon ? Le demandons-nous à tous les cultes, d’ailleurs ? Je ne le crois pas.

Si, si !

Je crois avoir déjà échangé sur le sujet avec M. le rapporteur général : les associations dites diocésaines, qui organisent le culte catholique depuis qu’un accord a été trouvé sur la question – en 1905, le Vatican avait initialement refusé – ne fonctionnent pas avec des conseils d’administration démocratiques dans lesquels l’ensemble des fidèles auraient la possibilité d’éviter des coups de force.

Si, si !

On peut bien sûr estimer qu’il existe un danger lié à la présence de courants intégristes au sein de certaines associations. Mais si ceux-ci doivent être surveillés, ils doivent l’être par les moyens des pouvoirs publics, y compris par la police s’ils menacent l’ordre public ou préparent un attentat par exemple. Toutes les études et toutes les auditions que nous avons menées démontrent que ces « putschs » sont en réalité très limités. Certains lieux cultuels sont effectivement entre les mains de courants particulièrement rigoristes, mais cela vaut pour tous les cultes. À quelques centaines de mètres d’ici, une église située à proximité de la Maison de la Mutualité est tenue depuis des années par un courant de l’Église catholique, la Fraternité Saint-Pie X, sans qu’il n’y ait jamais été mis bon ordre, malgré la volonté de la mairie de Paris. Ne découvrons donc pas des phénomènes qui existent déjà !
Bref : être vigilant, c’est une chose, mais l’article 26 est selon nous porteur, une fois de plus, d’une incompréhension de la loi de 1905. Le dispositif prévu est en outre inefficace, car on ne sait pas bien ce qu’il vise, et l’absence d’étude d’impact ne permet pas de savoir si l’ampleur du problème nécessite que le législateur s’en mêle. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’alinéa 5.

Quel est l’avis de la commission ?

D’abord, il n’est pas exact d’affirmer que seul le culte musulman serait concerné par des dispositions du type de celles de l’article 26. Ce n’est pas du tout le cas. Les associations diocésaines obéissent ainsi à des statuts types qui les obligent, par exemple, à soumettre certaines décisions à leur assemblée générale. L’article 26 n’est donc pas ciblé exclusivement sur un seul culte.
Son objectif est effectivement d’éviter les prises de contrôle d’associations cultuelles grâce à une mesure très simple, la collégialité des décisions. Il me semble que nous ne pouvons qu’être d’accord pour imposer des décisions qui ne soient pas prises par une seule personne : si c’était le cas, elles risqueraient d’être précipitées, après des débats trop rapides, sous le coup de force de quelques fidèles. Les exemples sont très nombreux et, au-delà des associations diocésaines, je pourrais évoquer dans un autre registre les associations d’utilité publique, auxquelles l’État impose déjà des modalités d’organisation dans les statuts types. J’émets pour cette raison un avis défavorable à l’amendement.

(L’amendement n^o 322, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 120 et 121 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 120 et 121, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 26 est adopté.)

Les amendements n^os 125, 646, 124, 645 et 642 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 125, 646, 124, 645 et 642, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 27 est adopté.)

L’amendement n^o 126 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 126, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 27 bis est adopté.)

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 702.

Le projet de loi comporte des dispositions intéressantes en matière d’exercice du culte. Ainsi, nous nous félicitons que la constitution d’associations régies par la loi de 1905 soit encouragée car elles sont trop peu nombreuses aujourd’hui. En revanche, nous nous étonnons de la possibilité donnée aux associations cultuelles de posséder et d’administrer des immeubles de rapport tant elle nous semble éloignée de l’esprit et de la lettre de la loi de 1905.
Pour ce qui concerne les rapports entre l’État et les cultes, quels qu’ils soient, nous sommes partisans du strict respect de l’esprit et de la lettre de la loi.
Vous avez sans doute cherché à travers cet article à compenser les restrictions que vous avez apportées aux financements étrangers. Or, en premier lieu, s’il s’agit d’offrir une compensation au culte musulman, ses représentants – le président du Conseil français du culte musulman lui-même l’a confirmé – ne sont absolument pas demandeurs d’une telle mesure. En second lieu, pour des raisons sociologiques et historiques évidentes, ce sont les cultes les plus anciens qui en seront les principaux bénéficiaires, leurs donateurs étant plus à même de leur transmettre un immeuble de rapport. Vous risquez non seulement de tordre l’esprit et la lettre de la loi de 1905 mais aussi de créer des inégalités entre les cultes.
Nous sommes opposés par principe à l’évolution proposée dans l’article 28 car nous sommes attachés à une laïcité sans adjectif – ni ouverte, ni fermée –, une laïcité qui établit une séparation claire entre les Églises et l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Je reprends quelques arguments importants que j’ai déjà évoqués dans les débats précédents.
Actuellement, une association cultuelle peut posséder un immeuble pendant un an. À l’issue de cette période, elle est obligée de le céder ; le plus souvent, le produit de la vente est placé sur les marchés financiers. L’article 28 tend à permettre d’administrer le bien dans la durée, sans être contraint de s’en séparer et de lui substituer, de façon relativement hypocrite, un placement financier. Nous ne créons donc pas une ressource supplémentaire pour les associations concernées.
En outre, votre amendement – sans doute est-ce un effet involontaire de sa rédaction – aboutirait à supprimer aussi les dispositions de la loi de 1905 autorisant les associations cultuelles à recevoir des dons de fidèles et leur interdisant l’octroi de subventions publiques. Enfin, afin d’éviter que les associations cultuelles deviennent des gestionnaires de biens, nous avons plafonné à 50 % des ressources totales la part des revenus tirés d’immeubles.
Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

(L’amendement n^o 702, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 323.

Je suis désolé de revenir sur un sujet que nous avons déjà abondamment évoqué mais il est important. Nos discussions ne se limitent pas au cercle parlementaire, elles s’adressent aussi à ceux qui suivent les débats. Je réitère mon désaccord avec la possibilité donnée aux associations cultuelles de gérer des immeubles de rapport.
En premier lieu, pour convaincre de la nécessité de ce texte, le Président de la République s’était ému du mélange entre le cultuel et le culturel de la part de certaines associations – le constat peut être discuté, je le partage dans certains cas –, mélange qu’il convenait de limiter autant que possible voire d’empêcher complètement. Un tel mélange a en effet servi de prétexte à certains lieux de culte pour recevoir des subventions publiques – Francis Chouat, l’ancien maire de la ville, est parti mais la cathédrale d’Évry a été partiellement financée par des fonds publics car elle abrite un musée.
Comme l’a dit Stéphane Peu, l’article aboutit au résultat inverse de celui que vous prétendez rechercher : vous permettez aux associations cultuelles d’avoir un autre objet que le cultuel.
Monsieur le rapporteur, parce que vous êtes un homme raisonnable, que vous avez entendu nos arguments et que vous êtes sans doute attaché à la laïcité, vous avez prévu un plafond à 50 % mais ce faisant, vous reconnaissez l’existence d’un danger, vous plaidez coupable, en quelque sorte. Si le danger est réel, évitons de lui donner corps. Le législateur de 1905 en avait déjà conscience.
Certes, nous ne pouvons pas empêcher un citoyen de donner un bien à un culte ou à un autre. Nous pouvons néanmoins limiter les donations. Souvenez-vous des débats pour empêcher les représentants des cultes d’exercer des pressions sur les mourants pour obtenir d’eux des libéralités.
Nous sommes mortels mais les grandes religions ne sont le sont pas. Grâce à la possibilité que vous leur offrez, elles peuvent au fil des siècles constituer un patrimoine immobilier énorme alors même que les fidèles les auront quittées. C’est un problème.
Il ne s’agit pas de mettre les cultes en difficulté, mais plutôt de favoriser l’émulation en leur sein afin qu’ils soient financés plutôt par les fidèles que par un autre biais. Nous risquons sinon de connaître une évolution similaire à celle de l’Amérique du Nord où les cultes, assis sur des fortunes colossales, sont plus des entreprises que des religions.
Comment garder la main ? En revenant à l’esprit de la loi de 1905. Supprimons les dispositions qui autorisent la gestion d’immeubles de rapport. Les associations cultuelles doivent avoir un seul objet : l’organisation du culte, qui, je le sais, s’accompagne parfois d’une petite activité commerciale – vente de cierges pour les uns, de livres religieux pour les autres. Mais, admettons-le, ce merchandising – le terme est un peu choquant – ne peut pas être comparé à la gestion d’immeubles. Il existe des associations amies du culte qui gèrent les immeubles, mais c’est encore autre chose.
J’insiste, une association cultuelle doit conserver un objet cultuel. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression des deux alinéas relatifs aux immeubles.

Quel est l’avis de la commission ?

Vous avez remarqué, mon cher collègue Corbière, que nous n’avons pas demandé le plafonnement des ressources tirées de la vente des cierges. (Sourires.)

La question s’est posée en 1905 !

Selon vous, nous nous détournons de l’esprit de la loi de 1905 puisque les associations, désormais autorisées à posséder et à administrer des biens, n’auraient plus un but exclusivement cultuel. Mais bien sûr que si : les ressources tirées des biens ne pourront être affectées qu’à l’objet exclusif du culte et absolument rien d’autre. L’esprit de la loi de 1905 me semble parfaitement respecté en l’occurrence.
Par ailleurs, le titre II et le chapitre I^er en particulier ont pour objectif de ramener dans le cadre de la loi de 1905 des associations qui mêlent des activités de nature différente – cultuelles et culturelles – et obtiennent des financements publics au prétexte – si j’ose dire – de leur action dans le domaine de la culture. Ce cadre juridique est plus sécurisé, plus clair, plus stable, plus solide. C’est la raison pour laquelle il serait maladroit de permettre à des associations régies par la loi de 1901 de posséder et d’administrer des biens – c’est bien le cas dès à présent – et de l’interdire à celles relevant de la loi de 1905. Il s’agit d’établir une égalité entre les deux statuts associatifs.

La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

Le débat est récurrent, et c’est normal, puisque l’article consacre une évolution du cadre juridique du financement des associations cultuelles, donc des religions.
Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Corbière, nous nous inscrivons bien dans la logique de la loi de 1905 : ce ne sont pas l’État ni les collectivités locales qui financent les cultes en France, à une exception que vous rappelez souvent, l’Alsace-Moselle. Dès lors, pour assurer le libre exercice des cultes, il faut que les différentes communautés religieuses, les différentes Églises, quelle que soit leur structuration, disposent de ressources.
Même si elle l’avait temporairement contesté lors d’une audition en commission, la Fédération protestante de France a reconnu ensuite que la demande émanait d’elle. Vous pourriez nous reprocher d’adopter une mesure spécifique pour répondre à une demande d’une religion, voire d’une branche du christianisme. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous avons été souvent accusés de viser une religion en particulier – en l’occurrence, pas la religion protestante mais la religion musulmane – sans nous préoccuper des effets collatéraux sur les autres religions. Certains représentants des religions avaient eux-mêmes, à un moment, nourri ce reproche – quelques articles de presse y avaient été consacrés. Ce rappel, en réalité, montre bien que les dispositions du projet de loi sont de portée générale et que les solutions qu’elle propose concernent tous les cultes alors que leurs besoins de financement sont différents.
La communauté protestante a cette particularité d’être organisée à l’échelon local, de la paroisse. Il n’existe pas d’associations départementales, encore moins nationales, pour gérer la rémunération des pasteurs et le patrimoine. Certaines paroisses tirant des revenus de leur patrimoine en le louant se sont vu opposer un contrôle de légalité au motif que leur statut d’association cultuelle ne les autorisait pas à avoir de tels financements. Il y avait donc nécessité de résoudre ce problème, d’où la demande de la Fédération protestante de France.
De son côté, la communauté catholique dispose d’un vaste patrimoine foncier et immobilier ; elle est structurée en associations diocésaines départementales – quand ce n’est pas à une échelle plus grande encore. Elle ne manquera donc pas de recourir à ces nouvelles dispositions – Mgr de Moulins-Beaufort l’a dit lors de son audition. Il en est de même de la communauté juive ou des communautés protestantes émergentes telles que les chrétiens évangéliques.
La communauté musulmane n’était en effet pas demandeuse au départ mais il est évident qu’elle s’en saisira également. Il faut préciser que dans la culture musulmane, il est délicat d’envisager de souscrire des emprunts et de faire des placements financiers, ce qui constitue un obstacle pour le financement du culte, comme l’a souligné le rapporteur général. Elle est organisée comme chez les protestants à l’échelle locale, de façon très autonome, autour de chaque mosquée. Il sera utile pour elle de disposer de cette nouvelle source de financement. Les dons et les legs des fidèles permettront de dégager des ressources pérennes et durables pour construire des lieux de culte, les entretenir et payer les salaires des imams. Cela lui épargnera d’avoir à passer par les systèmes de financement classiques qui ne sont pas toujours faciles à gérer pour elle.
Même si cette mesure répond à une demande formulée par les protestants, elle pourra donc être utilisée par l’ensemble des religions. De portée générale, elle préserve l’équilibre initial de la loi 1905 selon lequel le financement des religions ne saurait être d’origine publique et doit être alimenté par les fidèles.

Les religions ne sont pas demandeuses !

Si !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je n’ai rien à ajouter à ces brillantes explications, madame la présidente.

La parole est à M. Alexis Corbière.

Le débat est vraiment intéressant mais aucun des cultes, sauf le culte musulman dont je dirai un mot ensuite, n’a considéré que sa situation financière était difficile au point d’empêcher son bon exercice.
Vous me corrigerez, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, car vous êtes plus fins connaisseurs que moi en la matière, mais il me semble compréhensible que la Fédération protestante de France s’interroge. Après la loi de 1905, les protestants ont joué le jeu, ils ont fait partie, dirons-nous, des bons élèves, à la différence des catholiques, et ils peuvent estimer qu’ils ne sont pas récompensés de leurs efforts puisque les paroisses propriétaires de bâtiments se retrouvent en butte à des reproches, notamment en raison de la récente loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire, ce qui les place dans une situation d’inégalité par rapport à l’Église catholique. C’est un effet de système dont nous pouvons discuter.
Rappelons ce qui a été dit lors des auditions. Les représentants de l’Église catholique ont déclaré qu’ils n’étaient pas demandeurs de cet aménagement mais qu’ils en feraient usage. Comment le leur reprocher ? Il ne me semble pas que les représentants du judaïsme français que nous avons entendus aient dit qu’ils étaient demandeurs. Enfin, les représentants du culte musulman nous ont pour leur part indiqué qu’ils n’étaient pas du tout demandeurs parce que, compte tenu de la sociologie de leurs fidèles, cette possibilité nouvelle n’engendrerait pas de bénéfices. On peut estimer que les profits que les différentes religions en tireront varieront de un à dix.
Pourquoi je dis cela ? Parce que beaucoup de nos concitoyens estiment que, pour des raisons historiques, il y a une inégalité des cultes face à la loi. La loi de 1905 profite évidemment d’abord aux cultes déjà établis au moment de sa promulgation. Le culte musulman, installé après, ne peut bénéficier de la prise en charge de la réfection de ses bâtiments par les communes. Voilà qui pousse à s’interroger sur la manière dont il parvient à se financer. Même moi qui suis un laïc à la nuque un peu raide, je me pose des questions.
Nous pourrions, par exemple, avoir une discussion sur la certification halal qui, si j’ai bien compris, n’est délivrée que par trois grandes mosquées, car les revenus qu’elles en tirent ne semblent pas ruisseler de manière uniforme sur l’ensemble des lieux de culte musulmans en France.
Pardon d’avoir l’esprit d’escalier mais je me dis que le dispositif de cet article ne permettra pas véritablement au culte musulman de trouver de nouvelles sources de financement, ou alors seulement de manière très marginale. Voilà qui le rend doublement inutile à mes yeux : il aidera davantage les cultes qui ont déjà de l’argent et n’aidera pas ceux qui en ont vraiment besoin.

La parole est à M. François Pupponi.

J’ai un petit désaccord avec notre collègue Corbière car tous les représentants des cultes que nous avons reçus ont dit être favorables à de nouvelles sources pour répondre à leurs problèmes financiers, que la crise du covid est venue aggraver. Ils ont d’ailleurs insisté sur la nécessité d’augmenter la déductibilité des dons au culte, mesure qui a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
La communauté musulmane considère, c’est vrai, que ces avantages-là, même si elle les accepte, ne seront pas suffisants pour financer les lieux de culte, en particulier dans les territoires les plus défavorisés, où il y a moins de dons. Si l’on veut limiter les financements étrangers, chose que l’on peut comprendre pour les raisons que l’on connaît, comment faire ? Les responsables de la communauté musulmane de ma circonscription soulignent leurs difficultés à financer les lieux de culte, difficultés que l’on retrouve dans d’autres villes. Et ce ne sont ni les dons, ni les immeubles de rapport qui leur permettront d’améliorer la situation. Ils demandent donc à l’État de faire un effort sur la TVA et sur les autres taxes dont ils doivent s’acquitter pour la construction de nouvelles mosquées.
Se pose bel et bien la question de l’inégalité entre les religions bien implantées qui ont déjà des lieux de culte et celles qui n’en ont pas encore suffisamment. Je suis convaincu qu’un jour ou l’autre, nous serons obligés de trouver une solution pour permettre à la communauté musulmane de financer ses propres lieux de culte dans des conditions décentes et acceptables.

(L’amendement n^o 323 n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 640 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 640, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n^o 329.

L’une des modifications de la loi de 1905 est intervenue par la loi du 25 décembre 1942, sous le régime de Vichy, donc. Elle a ouvert le financement de la réparation des lieux de culte, « qu’ils soient ou non classés monuments historiques ». Ce faisant, elle a permis d’aller plus loin que la loi de 1905, qui prévoyait que les communes prendraient en charge l’entretien – le clos et le couvert, comme on dit –, des seuls édifices déjà construits au moment de sa promulgation. Nous voulons revenir à l’esprit de cette loi et supprimer les mots « qu’ils soient ou non » afin de limiter les inégalités et les disparités nées de cette modification et de restreindre, disons-le aussi, une forme de clientélisme dans certaines communes.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu, monsieur Corbière, ce débat avec votre collègue Éric Coquerel en commission spéciale. Il est vrai qu’il existe dans notre droit un très grand nombre de mesures et de normes issues du régime de Vichy dont certaines ont été perpétuées à partir de 1944 par le Gouvernement provisoire de la République française, dont on ne peut pas soupçonner les membres d’avoir entretenu des sympathies idéologiques avec le régime de Vichy – je pense en particulier à Léon Blum, président du dernier gouvernement provisoire.
Je comprends le message très fort que vous voulez faire passer à travers cet amendement et la philosophie qui le sous-tend, néanmoins la commission y est opposée car il introduirait entre les communes une rupture d’égalité dans le financement des lieux de culte tel que l’a établi la loi de 1905. Certaines y seraient astreintes quand d’autres en seraient dispensées.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 329 n’est pas adopté.)

(L’article 28 est adopté.)

L’amendement n^o 127 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 127, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 29 est adopté.)

L’amendement n^o 128 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 128 n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements identiques, n^os 1050 et 854.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1050.

Cet amendement rédactionnel supprime la référence à l’article 19-4.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n^o 824.

Il est identique.

(Les amendements identiques n^os 1050 et 824 sont adoptés.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1047.

Il s’agit de ne plus soumettre les associations mixtes à l’obligation consistant à tenir un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles. Le Gouvernement a en effet considéré, s’agissant d’associations qui organisent d’autres activités que l’exercice du culte, qu’une telle disposition pouvait constituer une atteinte excessive et injustifiée à la liberté d’association et présentait un risque constitutionnel. Elle contraindrait ces associations à inventorier des biens qui ne sont pas utilisés pour l’exercice du culte.
Par ailleurs, nous souhaitons porter à la connaissance des députés le fait que le Conseil d’État, dans l’avis favorable qu’il a donné, a validé l’équilibre figurant dans le projet de loi. Cet équilibre, le Gouvernement souhaiterait le préserver afin d’éviter tout risque de censure constitutionnelle.

(L’amendement n^o 1047, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1049.

Par souci de transparence financière et de protection, nous voulons faire en sorte que le donateur ait la possibilité de vérifier que son don est utilisé conformément à l’objectif affiché par l’auteur de l’appel public à la générosité (APG). En effet, avec le développement des cagnottes en ligne, les APG sont devenus un mode courant de financement du culte. Il convient de s’assurer que les dons servent bien à financer le culte. Nous proposons donc d’imposer aux associations mixtes l’obligation d’établir un compte d’emploi des ressources collectées par les appels publics à la générosité destinés à soutenir le culte.

(L’amendement n^o 1049, accepté par la commission, est adopté.)

L’amendement n^o 1038 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1038, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 490.

Cet amendement vise à limiter les influences étrangères sur les associations mixtes en empêchant ces dernières d’aliéner leurs biens immobiliers à des personnes morales ou États étrangers ainsi qu’aux personnes physiques non-résidentes en France.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous répondons, monsieur Diard, à la préoccupation que vous exprimez par l’article 36 bis, ajouté après l’adoption d’un amendement de notre collègue Jacques Maire en première lecture. Il va toutefois moins loin que votre amendement : vous proposez une interdiction générale et absolue quand il prévoit que l’aliénation devra être soumise à déclaration et qu’elle pourra éventuellement être refusée par l’autorité administrative. Avis défavorable.

(L’amendement n^o 490, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 30, amendé, est adopté.)

Je vous rappelle que l’article 31 est réservé à la demande du Gouvernement.

L’amendement n^o 1052 du Gouvernement est rédactionnel.

(L’amendement n^o 1052, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1051.

Il s’agit de préciser le droit d’agir des personnes ayant un intérêt à le faire, par référence au code de procédure civile. Cet amendement ne change pas le sens de la disposition, mais apporte une précision demandée par les représentants des cultes, qui tenaient à s’assurer que l’élargissement au préfet et au procureur de l’intérêt à agir devant le juge civil n’aurait pas pour effet d’ouvrir cette possibilité à n’importe quel autre requérant.
C’était le cas dans la rédaction antérieure ; celle que nous proposons par cet amendement se rapproche plus explicitement du droit commun de l’intérêt à agir défini par l’article 31 du code de procédure civile qui dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». Ainsi, avec cet amendement, la personne habilitée à saisir le juge peut être, par exemple, un membre de l’association et non quelqu’un qui n’aurait aucune raison de le faire n’étant pas partie prenante de la vie de l’association.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre déléguée a défendu l’amendement n^o 1055, mais je suis favorable aux deux.

(L’amendement n^o 1051 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1053.

Il s’agit d’un amendement de précision.

(L’amendement n^o 1053, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1055.

Comme M. le rapporteur général l’a fait remarquer très justement, je viens de le défendre, voulant aller plus vite que la musique. Il a d’ailleurs donné un avis favorable.

(L’amendement n^o 1055 est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

(L’article 35 est adopté.)

(Les articles 36 et 36 bis sont successivement adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 543 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 543 de Mme Annie Genevard et 129 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis navrée de devoir donner un avis défavorable, madame la présidente.

Je le regrette, mais je m’y attendais.

(Les amendements n^os 543 et 129, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 417 de M. Éric Ciotti est défendu.

(L’amendement n^o 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 38 est adopté.)

L’amendement n^o 131 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article 39, est défendu.

(L’amendement n^o 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 130 et 967, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 130 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 967.

Il vise à préciser le dispositif en mentionnant que la provocation ou la commission de l’infraction dont se rend coupable le ministre du culte doit être directe. Il s’agit de conserver la qualification actuelle prévue dans la loi de 1905 qui exige une provocation directe, exigence qui figure également à l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 dont s’inspire le dispositif de l’article 39 que nous nous apprêtons à adopter.
Si elle en est d’accord, j’invite Mme Ménard à retirer son amendement et à voter en faveur du nôtre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Concernant l’amendement de Mme Ménard, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée, et j’émets un avis favorable à l’amendement du rapporteur.

Madame Ménard, maintenez-vous votre amendement ?

Oui, madame la présidente.

(L’amendement n^o 130 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 967 est adopté.)

L’amendement n^o 416 de M. Éric Ciotti est défendu.

Qui l’a défendu ?

C’est moi, puisque je suis cosignataire. Je vous assure qu’il n’y a pas eu d’abus de pouvoir de ma part. (Sourires.)

(L’amendement n^o 416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 39, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 727 de Mme Annie Genevard est défendu.

(L’amendement n^o 727, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 39 bis est adopté.)

(L’article 40 est adopté.)

L’amendement n^o 132 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement n^o 132, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

L’amendement n^o 726 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Je vais dire quelques mots car nous passons très rapidement sur des dispositions essentielles du projet de loi : les articles 33 à 36 concernent le contrôle du financement des cultes en France et les articles que nous examinons depuis l’article 37 traitent de la police des cultes. Or cette police des cultes sera rénovée soit grâce au contrôle, dans le cadre de l’opposition aux financements émanant de l’étranger, soit dans la manière dont les infractions particulières seront déterminées – c’est l’objet de l’article 39 –, soit par l’interdiction d’administrer ou de diriger une association cultuelle – objet de l’article 43 – ou encore par la possibilité de fermer des lieux de culte. Il s’agit de dispositions nouvelles par rapport à la loi de 1905, qui sont particulièrement importantes.
L’amendement en discussion tend à allonger de cinq à dix ans, pour toute personne coupable d’apologie du terrorisme, l’interdiction de diriger une association cultuelle. Un amendement voisin avait été rejeté en première lecture. Allonger la durée de cette interdiction à dix ou vingt ans ou même prévoir une interdiction définitive ne me semble pas la bonne option.
En révisant la loi de 1905, nous avons voulu conserver un principe essentiel de la police administrative : celui de la proportionnalité et de la stricte nécessité des peines. Dans cette optique, l’édifice de police des cultes que nous avons construit vise à réprimer des infractions, des provocations ou un dévoiement du culte – à travers l’apologie du terrorisme ou l’appel à la commission d’actes terroristes –, mais pas à interdire toute pratique. C’est pourquoi nous considérons qu’il convient d’adopter en l’état les dispositions issues du travail réalisé en commission spéciale et lors de la première lecture et de ne pas risquer une censure du Conseil constitutionnel en raison de la disproportion des mesures que nous aurions adoptées. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Même avis.

(L’amendement n^o 726 n’est pas adopté.)

(L’article 43 est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 968, tendant à supprimer l’article 43 bis A.

Il vise en effet à supprimer cet article car l’interdiction d’exercer certaines fonctions dans des établissements relevant du code de l’action sociale et des familles – même si elle est justifiée – n’a pas sa place dans cette partie consacrée à la police des cultes. Il s’agit d’un cavalier législatif. Nous aurons l’occasion d’examiner cette disposition dans un autre texte, qui traite de la protection de l’enfance. C’est pourquoi je souhaite la supprimer, ainsi que la disposition que nous examinerons ensuite à l’article 43 bis qui a été déplacée dans une partie où elle prend tout son sens.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

(L’amendement n^o 968 est adopté ; en conséquence, l’article 43 bis A est supprimé.)

L’amendement n^o 969 de M. le rapporteur, tendant à supprimer l’article 43 bis, est défendu.

(L’amendement n^o 969, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 43 bis est supprimé.)

La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n^o 707.

Il s’agit d’un amendement de suppression car nous ne souhaitons pas modifier la loi de 1905 et permettre au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent provoquent ou tendent à justifier la haine ou la violence envers les personnes. L’article prévoit en outre que les locaux dépendant du lieu de culte puissent également être fermés.
Le champ d’application du dispositif nous paraît à la fois large et flou ; il dépasse amplement l’objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme, d’autant que l’administration dispose déjà du pouvoir de dissoudre toute association incitant à la commission d’actes de terrorisme ou de fermer tout lieu constituant une menace pour l’ordre ou la sécurité publics. Ce dispositif qui modifierait la loi de 1905 se superposerait à des mesures existantes ; il n’est donc ni nécessaire ni utile.
J’ajoute que le Conseil constitutionnel nous a déjà mis en garde dans son avis de 2003 concernant la loi pour la sécurité intérieure, en observant que les mesures de police administrative susceptibles d’affecter l’exercice des libertés constitutionnellement garanties – dont fait partie la liberté de culte – doivent être justifiées par la nécessité de sauvegarder l’ordre public.
Enfin, un dispositif similaire à celui que vous proposez ici existe déjà depuis la loi SILT – loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – de 2017 ; inscrit au livre II du code de la sécurité intérieure, il sera pérennisé et étendu aux locaux dépendant des lieux de culte par le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui est en cours de navette.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons eu ce débat en commission spéciale, mais dans une autre tonalité, à l’occasion d’un amendement déposé par M. Ciotti : ce dernier proposait même d’aggraver la mesure, pour l’aligner quasiment avec la disposition du code de sécurité intérieure, dont vous avez souligné qu’elle avait été créée par la loi SILT de 2007, et qu’elle serait pérennisée dans la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui devrait être adoptée prochainement.
Toutefois, la disposition que nous proposons est assez différente de celle du code de sécurité intérieure, pour plusieurs raisons : tout d’abord, elle vise à prévenir les prêches incitant à la haine et à la violence, mais aussi à la discrimination ; ensuite, son objectif n’est pas uniquement de lutter contre le terrorisme, mais aussi contre l’appel à la haine ; elle répond par conséquent aux principes de police administrative que sont la proportionnalité et la stricte nécessité – je les ai évoqués tout à l’heure – ; enfin, sa durée est plus restreinte : elle est limitée à deux mois, conformément aux principes de police administrative, tandis que le code de sécurité intérieure a retenu une durée de six mois, selon un calibrage précis ayant fait l’objet de plusieurs contrôles du Conseil constitutionnel.
La mesure que nous proposons est donc nécessaire : elle constitue un complément utile aux dispositions prévues par les lois antiterroristes, et enrichit de façon pertinente l’arsenal de la police des cultes. Elle permettra aux préfets de prévenir les éventuels débordements ou dévoiements des prêches religieux dans les lieux de culte, mais aussi dans les locaux qui en dépendent.

(L’amendement n^o 707, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 541 de Mme Annie Genevard, 47 de M. Xavier Breton et 133 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 541, 47 et 133, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de trois amendements, n^os 639, 134 et 418, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 134 et 418 sont identiques.
L’amendement n^o 639 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Les amendements identiques n^os 134 de Mme Emmanuelle Ménard et 418 de M. Éric Ciotti sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Ils visent à revoir la durée de fermeture éventuelle des lieux de culte, pour la porter soit à six mois, soit à un an – soit une durée bien plus longue que celle prévue à l’article 44. J’ai déjà expliqué pourquoi un allongement de cette durée présenterait un risque constitutionnel et contreviendrait aux principes de police administrative de proportionnalité et de nécessité de la sanction – qui structurent notre proposition. Au vu de l’analyse du Conseil d’État et de nos débats en commission spéciale et en séance aux différentes étapes de la navette, j’émets un avis défavorable à ces amendements, dont les dispositions ne franchiraient pas le cap du Conseil constitutionnel.

(L’amendement n^o 639, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n^os 134 et 418, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 966 de M. le rapporteur est rédactionnel.

(L’amendement n^o 966, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n^o 491.

J’avais proposé un amendement similaire dans le cadre du projet de loi SILT, quand M. Gérard Collomb était ministre de l’intérieur. Il faut pouvoir, dans le cas où une mosquée où l’on prêche la haine serait fermée pendant deux mois, puis rouverte et devrait à nouveau être fermée parce que des prêches suscitant la haine et la violence se sont reproduits, proroger la fermeture administrative, sous le contrôle du juge administratif.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement est satisfait. Dans l’avis qu’il a rendu sur la disposition concernée, le Conseil d’État précise qu’en cas de fait nouveau, une nouvelle mesure de fermeture peut être prise pour une durée maximale de deux mois. Votre amendement ne précise pas cette nouvelle durée, ce qui présente un risque juridique. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

(L’amendement n^o 491 n’est pas adopté.)

(L’article 44, amendé, est adopté.)

L’amendement n^o 48 de M. Xavier Breton est défendu.

(L’amendement n^o 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 45 est adopté.)

(L’article 46 est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1158.

Le Sénat a proposé un dispositif visant à assujettir les sites de cagnotte en ligne aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il assimile ces sites à des intermédiaires en financement participatif, soumis notamment à des obligations d’enregistrement, d’honorabilité et de compétence professionnelles des dirigeants, ou encore de protection des investisseurs. Ce dispositif nous semble aller dans le bon sens, mais n’est pas suffisamment complet pour atteindre son objectif, et prématuré par rapport aux travaux actuels liés à l’application prochaine du règlement européen relatif au financement participatif. Aussi l’article 46 bis A doit-il être supprimé.
En corollaire, il conviendra de supprimer l’article 54 ter, qui a pour objet d’étendre aux collectivités d’outre-mer les dispositions introduites dans le code monétaire et financier par le présent article.

(L’amendement n^o 1158, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’article 46 bis A est supprimé.)

(Les articles 46 bis, 48, 49, 49 bis, 51 bis et 52 sont successivement adoptés.)

L’amendement de précision n^o 862 de M. le rapporteur est défendu.

(L’amendement n^o 862, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement de précision n^o 863 rectifié de M. le rapporteur est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’en demande le retrait ; défaut, mon avis sera défavorable.

(L’amendement n^o 863 rectifié est retiré.)

(L’article 54 bis, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression n^o 1159.

Il s’agit du corollaire de l’amendement n^o 1158, concernant, cette fois, les outre-mer.

(L’amendement n^o 1159, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’article 54 ter est supprimé.)

(L’article 54 quater est adopté.)

L’amendement n^o 1056 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 54 quater, est de coordination.

(L’amendement n^o 1056, accepté par la commission, est adopté.)

L’amendement n^o 865 de M. le rapporteur, qui tend à supprimer l’article, est défendu.

(L’amendement n^o 865, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 55 est supprimé.)

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n^o 866, qui tend à supprimer l’article.

(L’amendement n^o 866 est retiré.)

L’amendement n^o 390 rectifié de M. Éric Coquerel est défendu.

(L’amendement n^o 390 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1157, faisant l’objet d’un sous-amendement n^o 1163. 

Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel : à l’alinéa 2, nous proposons de substituer aux mots « pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux », les mots « afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la nation ».

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n^o 1163.

L’excellent amendement du Gouvernement reprend une proposition du Sénat. S’il va dans le bon sens, il présente une difficulté : les associations liées à des puissances étrangères, auxquelles le préfet aura interdit d’ouvrir une école hors contrat, pourront toujours ouvrir des centres culturels ou socioculturels où elles proposeront des activités éducatives s’apparentant à celles d’une école. Mon sous-amendement vise donc à élargir le champ de l’interdiction du préfet, afin d’empêcher les associations liées à des puissances étrangères, et mettant en péril l’intérêt de la nation, d’ouvrir ce type de structure.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 1157 et le sous-amendement n^o 1163 ?  

Avis favorable sur l’amendement du Gouvernement et défavorable sur le sous-amendement.
Même si j’en comprends l’esprit, le sous-amendement concerne les centres culturels ou socioculturels qui relèvent du code de l’éducation et non de la police des cultes.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

Même avis, pour les mêmes motifs.

(Le sous-amendement n^o 1163 n’est pas adopté.)

(L’amendement n^o 1157 est adopté.)

(L’article 56, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1160.

Il vise à harmoniser les règles applicables en Alsace-Moselle avec les dispositions du projet, tout en préservant le droit local et le droit concordataire, en effectuant une coordination avec les articles précédents du présent texte.

(L’amendement n^o 1160, accepté par la commission, est adopté.)

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements n^os 859 et 872, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

L’amendement n^o 859 est un amendement de cohérence et l’amendement n^o 872 un amendement de coordination.

(Les amendements n^os 859 et 872, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

L’amendement n^o 1161 du Gouvernement est défendu.

(L’amendement n^o 1161, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’amendement n^o 453 tombe.)

L’amendement n^o 959 deuxième rectification de M. le rapporteur général est un amendement de précision.

(L’amendement n^o 959 deuxième rectification, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n^o 1162.

Amendement de cohérence.

(L’amendement n^o 1162, accepté par la commission, est adopté.)

L’amendement n^o 861 de M. le rapporteur général est un amendement de précision.

(L’amendement n^o 861, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 960 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.

(L’amendement n^o 960, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

L’amendement n^o 961 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n^o 961, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Les amendements n^os 55 de Mme Annie Genevard, 765 de Mme Anne-Laure Blin, 425 de Mme Brigitte Kuster, 73 de M. Xavier Breton, 644 de Mme Emmanuelle Ménard, 922 de M. Éric Ciotti et 79 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

(Les amendements n^os 55, 765, 425, 73, 644, 922 et 79, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

L’amendement n^o 1013 de Mme Annie Genevard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Madame la présidente, je suis désolée de vous dire que j’y suis défavorable.

J’ai espéré jusqu’à la fin !
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

(L’amendement n^o 1013 n’est pas adopté.)

Les amendements n^os 426 de Mme Brigitte Kuster, 1081 de M. Philippe Benassaya et 621 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.

(Les amendements n^os 426, 1081 et 621, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Je suis saisie de deux amendements, n^os 1082 et 610, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement n^o 1082 de M. Philippe Benassaya est défendu.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement n^o 610.

Comme c’est le dernier amendement, je vais le défendre.
Nous voulons compléter le titre du projet de loi par les mots « et la lutte contre l’islamisme politique, radical et séparatiste », car c’est bien cela l’origine de ce texte.
Vous considérez, nous le savons, que la loi doit avoir une portée générale, et nous sommes d’accord. Mais ne pas nommer les choses revient à créer des amalgames et un malaise. Vous nous reprochez quelque part de stigmatiser la religion musulmane ; nous vous répondons que ne pas nommer les choses revient au contraire à stigmatiser encore plus les musulmans, alors qu’il faut pointer du doigt le dévoiement de l’islam, la pratique radicale et la pratique politique de cette religion qui est malheureusement est en train de gangrener certains de nos quartiers et plus généralement la France en menaçant nos principes républicains.
Nous regrettons que vous n’acceptiez pas d’intégrer cette dimension dans le titre du projet de loi. Plus globalement, nous déplorons qu’au cours de cette nouvelle lecture, vous n’ayez pas pris en compte les amendements que nous avons proposés ainsi que ceux qui avaient été adoptés par le Sénat et qui allaient dans le bon sens.
Bien entendu, nous ne dénigrons pas l’ensemble du texte, dont certaines mesures sont intéressantes. Mais, comme nous avons essayé de vous le démontrer tout au long de cette nouvelle lecture, nous ne sommes vraiment pas à la hauteur des enjeux. Vous avez malheureusement décidé de reculer sur la neutralité des accompagnements scolaires, sur la neutralité dans les piscines et sur les plages, et finalement sur la neutralité religieuse des petites filles, bref sur des symboles extrêmement puissants de l’islam politique en France. On ne peut que regretter que ce texte, qui offrait une occasion d’aller loin et de protéger les principes de la République, demeure à l’état d’embryon et qu’une véritable action soit repoussée aux calendes grecques, car je ne vois pas ce qui va changer réellement.

Très juste !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Il est bien normal qu’avant de terminer l’examen de ce texte, je prenne quelques instants pour répondre à M. Ravier.
Vous avez raison, ce texte permet de constater nos divergences, parfois profondes, en particulier sur la question des signes religieux dont vous avez fait, ces derniers jours, et peut-être plus encore qu’en première lecture, une forme d’obsession. Vous me pardonnerez de le répéter une dernière fois. Je pense que c’est le terme exact.
La loi de 1905 évoquait-elle la séparation de l’Église catholique avec l’État ? Non. Vous conviendrez pourtant que telle était bien sa cible. La loi de 2004 encadrant le port de signes ostentatoires pour les élèves des écoles publiques, des collègues et des lycées, faisait-elle dans son titre la moindre allusion au voile islamique ? Non. La loi de 2010 qui interdit, pour des questions de sécurité – c’est sa justification juridique et même constitutionnelle – le voile dit intégral mentionnait-elle dans son titre la formule « voile intégral » ? Non. Est-ce que vous jugez que la loi de 2004 était faible…

Elle était courageuse !

…parce qu’il aurait manqué un mot dans son titre ?
Est-ce que vous jugez que la loi de 2010 était faible parce qu’il aurait manqué, dans son titre, un mot en particulier ?

Non ! C’était également une loi courageuse !

Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous faisons des lois qui ont une portée générale et qui s’appliquent à tous, donc à toutes les formes de séparatisme. Par conséquent, nous préférons positionner ce texte de façon dynamique. Nous voulons conforter le respect des principes de la République. Nous ne visons personne en particulier, nous nous adressons à tous nos compatriotes en général. Alors que vous voulez voir dans ce titre, pour des raisons à la fois politiciennes et très opportunistes que je comprends, une forme de faiblesse, nous faisons au contraire la démonstration que nous gardons l’esprit froid. C’est une démonstration de force et de ténacité.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Cet amendement de notre collègue Ravier nous donne l’occasion de redire, à la fin de la discussion, quel est le sens de ce projet de loi et quelle est notre démarche que vous mettez en cause depuis le début de la discussion. Certains députés du groupe Les Républicains – car votre amendement n’est pas signé par tout votre groupe – manifestent jusqu’au bout cette obsession de pointer du doigt l’islam en parlant de l’islamisme politique et radical.

Cessez de caricaturer !

D’ailleurs, on voit bien que vous avez vous-même du mal à nommer les choses puisque vous êtes obligés de proposer plusieurs qualificatifs.
Je note que la majorité sénatoriale, qui est dominée par le groupe Les Républicains, n’a pas du tout retenu ce type d’amendement alors qu’elle n’a pas hésité, sur bien des sujets, à dénaturer le texte que nous avions adopté à l’Assemblée nationale. Il est important de rappeler que nous ne faisons pas des lois d’affichage qui pointent du doigt tel ou tel. Le ferait-on qu’on se tromperait de sujet. Nous faisons des lois de portée générale. Si l’on veut défendre les principes de la République, la loi doit concerner tout le monde, et viser toutes les menaces. J’ai souvent rappelé que la loi de 1905 était la loi de séparation des Églises et de l’État, et non de séparation du catholicisme et de l’État.

Votre obsession, c’est la religion catholique. C’est ça, le problème !

Vous vous souvenez peut-être d’une affiche que les laïcs les plus virulents avaient fait imprimer à l’époque. On y lisait, avec la basilique du Sacré-Cœur en toile de fond, « Le cléricalisme, voilà l’ennemi ! » Ils ne parlaient pas du catholicisme mais du cléricalisme, c’est-à-dire de l’esprit clérical. En l’occurrence, la loi de 1905 n’était pas une loi contre le cléricalisme. Les législateurs de l’époque, pourtant républicains, laïcs, avaient eu la sagesse de prévoir une appellation de portée générale.

Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

Par ailleurs, ce texte vise à lutter contre différentes menaces dont l’islamisme radical et l’intégrisme religieux, mais – c’est une banalité – toutes les religions, comme des phénomènes qui ne sont pas religieux, peuvent produire des intégrismes entraînant des dérives antirépublicaines parfois violentes, à même de remettre en cause l’unité nationale.
C’est l’objet de notre texte qui, de surcroît, va bien au-delà : je suis très satisfait que nous ayons pu y intégrer des mesures de lutte contre la haine en ligne, par exemple, car les auditions en commission nous ont montré qu’elle vise aussi bien les représentants des obédiences maçonniques que ceux des cultes – de tous les cultes – qui nous ont demandé d’agir contre ce phénomène. Ils voient des personnes être désignées à la vindicte publique, voire aux attaques violentes et parfois, malheureusement, des gens passent à l’acte sur la base de cette vindicte en ligne. Sans doute faudra-t-il, dans quelques années, compléter le dispositif que nous prenons aujourd’hui.
J’ajoute que nous mettons à jour un certain nombre de dispositions relatives à l’organisation des cultes en France. C’est une loi de portée générale, et c’est pourquoi il ne faut surtout pas changer le titre dans le sens que vous proposez.
Je tiens à remercier les députés de la majorité qui ont permis de rétablir l’équilibre de ce texte qui, d’une part, tient pleinement et explicitement compte des menaces, notamment la menace islamiste, et de l’autre, protège la liberté des cultes et la liberté de conscience, y compris celle d’avoir des convictions religieuses et de respecter des traditions, des coutumes vestimentaires qu’on n’a pas à faire disparaître de façon autoritaire de l’espace public. Nous assumons cet équilibre et c’est ce que reflète le titre de ce texte, qu’il faut maintenir tel qu’il est.

La parole est à M. Sacha Houlié.

Si ce texte peut laisser un goût amer dans la bouche de certains collègues, c’est aussi parce qu’ils se sont trompés en se focalisant sur l’accessoire plutôt que sur l’essentiel. Ce texte, en effet, permet bien de renforcer la protection des services publics et de tous les organismes ou institutions qui exercent une mission de service public, soit par contrat soit par l’effet de la loi, puisqu’il protège les agents du service public. Il permet une protection de la réserve héréditaire. Des dispositions très précises de ce texte protègent les personnes qui vivent sur le territoire national du harcèlement sur les réseaux sociaux, de toute influence communautariste ou de tout repli identitaire dans le domaine éducatif comme dans le domaine sportif.
Nous sommes passés très vite sur des dispositions pourtant essentielles concernant le financement, l’organisation et la police des cultes parce que vous nous avez contraints à débattre des heures durant de sujets accessoires…

L’islam politique, c’est accessoire ?

…qui, outre qu’ils intéressent peu nos concitoyens…

Allez donc voir sur le terrain si ça ne les intéresse pas !

…, ne demandent aucun courage mais font appel à d’autres ressorts qui sont ceux de la démagogie et du populisme. Si vous aviez voulu débattre de mesures vraiment utiles à l’intérêt général, nous aurions pu le faire plus longtemps, mais le travail que nous avons fait, d’abord en première lecture, ensuite en commission, où nous avons dû rétablir un texte qui soit acceptable et qui soit tout simplement constitutionnel et applicable, était tout à fait nécessaire. De ce point de vue, en permettant l’élaboration du texte que nous allons voter, la majorité a fait un excellent travail. Elle a fait en tout cas œuvre utile pour nos concitoyens.

(Les amendements n^os 1082 et 610, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Le débat que nous nous apprêtons à conclure a été parfois passionné, parfois mesuré, mais finalement assez peu apaisé et rassembleur ; je le regrette. Je déplore en particulier qu’à cause de certains propos tenus dans cet hémicycle, des personnes ou des groupes de personnes se sont sentis stigmatisés, pointés du doigt. Je le déplore d’autant plus que nous avons déjà été durement éprouvés par des années qui ont été extrêmement difficiles, sur le plan moral comme économique – je pense que c’est un constat que nous partageons tous, ou alors nous ne vivons pas dans les mêmes territoires.
Plus globalement, cette période a été difficile pour la République. On a évoqué à de nombreuses reprises les attentats terroristes et les nombreuses formes de haine, que ce soit en ligne ou de façon physique, qui ont fracturé notre société, y laissant de profonds stigmates. Notre République en a été éprouvée et c’est peut-être ce qui a été quelque peu oublié dans nos débats, du moins selon la perspective qui est celle du groupe Socialistes et apparentés.
La République inclut, la République apaise, la République donne du sens, elle donne l’espoir de la promesse républicaine, elle donne des perspectives – elle le devrait du moins – à tous nos enfants. La laïcité, qui a souvent été évoquée dans cet hémicycle, est censée enrichir cette république puisque c’est elle qui permet à qui le souhaite de pratiquer sa foi dans le respect des autres et, surtout, dans le respect de la République.
C’est le sens que nous aurions dû retrouver dans ce texte, c’est la vocation qui aurait dû être la sienne : défendre une vision de la République pour toutes et tous. Or ce texte a échoué sur ce point : il est fourre-tout, il stigmatise, il divise.
J’ai été stupéfaite et choquée par la teneur de ces débats, marqués par un amalgame systématique, et probablement volontaire sur certains bancs. À chaque fois qu’on a parlé d’intégrisme, on a désigné l’islam, l’islam politique, l’islam radical, à juste titre, certes, mais je pense que nous aurions gagné à parler plus globalement d’intégrisme, à parler de ce qui nous divise, de ce qui divise cette république, et pour moi c’est un très grand regret. L’intégrisme, pour moi, c’est tout ce que la République n’est pas. L’intégrisme, c’est le rejet de l’autre, c’est la haine, le rejet de la société. Au fond, c’est le rejet de nous toutes et tous, dans la diversité de nos opinions, de nos familles, de nos positions politiques.
L’enjeu de ce texte était d’y répondre. C’était notre volonté et c’était le sens du discours du Président de la République, dont on s’est à mon sens beaucoup éloigné. On y répond, certes, en partie par la répression et la sanction, quand des manquements sont constatés, quand des infractions, des délits, des crimes sont commis, mais je pense qu’on y répond aussi et surtout par plus d’amour, plus de cohésion, plus de lien. Ce n’est pas là une vision naïve, mais au contraire juste et réelle, une vision solidaire qui nous aurait permis de faire République ensemble.
Nous devons être tous ensemble intransigeants sur la laïcité, sur la République, mais cela suppose que nous soyons intransigeants sur la cohésion sociale et le vivre-ensemble et c’est sur ce point que nous avons échoué. Le groupe Socialistes et apparentés aurait voulu plus de moyens pour les services publics, plus de moyens pour les gens, plus de moyens pour les travailleuses et les travailleurs, plus de moyens pour l’école, pour les associations, pour les clubs sportifs. Au lieu de ça, on a stigmatisé, on a vilipendé, on a pointé du doigt. À partir de quelques comportements déviants, de responsabilités individuelles, on a fait des généralités et je le regrette.
On a beaucoup parlé des femmes – de leur tenue, de leur façon d’être citoyennes, de leur façon d’occuper l’espace public. On a parlé de répression, on a parlé de punition ; on a très peu parlé de cohésion et de vivre-ensemble. C’est pourquoi nous voterons contre ce texte.

La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

Je commencerai par remercier le président de la commission spéciale, le rapporteur général, l’ensemble des rapporteurs et tous les membres de la commission spéciale pour leur engagement et pour le travail accompli depuis les premières auditions, il y a six mois.
Le groupe Agir ensemble va voter avec enthousiasme et beaucoup de conviction en faveur de ce texte qui sert l’intérêt général et réaffirme les principes républicains. C’est un texte équilibré, qui réfute le déni de certains, les petits renoncements qui affaiblissent malheureusement depuis de nombreuses années notre pacte républicain.
C’est un texte d’équilibre car il protège davantage nos concitoyens contre les ennemis de la République. Il renforce la neutralité du service public en l’étendant à toutes celles et tous ceux qui assurent une mission de service public ; il protège les agents du service public en créant un délit de séparatisme et un délit d’entrave à la fonction d’enseignant. Il lutte contre le phénomène d’entrisme séparatiste en conditionnant l’octroi de subventions à la signature d’un engagement républicain. Il sanctuarise le rôle de l’enseignant, il permet sa formation à la laïcité. Ce texte d’équilibre est donc également un texte de progrès.
C’est aussi un texte d’équilibre parce qu’il ne cède pas aux tentations mauvaises de certains, qui confondent unité de la République et uniformité. La République, c’est fédérer des femmes et des hommes issus de toutes origines et de toutes conditions sociales, qui partagent et respectent des principes, qui ont envie de vivre ensemble : nul besoin d’être tous les mêmes pour cela. Comme l’écrivait Saint-Exupéry, « si tu diffères de moi, […] loin de me léser, tu m’enrichis ».
Ce texte s’inscrit également dans l’action que le Président de la République mène depuis quatre ans. Au cœur du récit du quinquennat, il y a l’égalité des chances. C’est ce que nous avons fait pour l’école, par exemple, en augmentant les moyens mais aussi en dédoublant les classes en zones d’éducation prioritaire et en zones d’éducation prioritaire renforcée, en donnant plus à ceux qui ont moins de capital social et culturel : c’est cela aussi la promesse républicaine et c’est ce que nous faisons depuis quatre ans, qu’il faut poursuivre et amplifier. Depuis quatre ans, la majorité présidentielle défend les principes universels de la République qui font de la France une belle et grande nation, ouverte sur le monde, exemplaire pour beaucoup d’autres.
C’est la raison pour laquelle je voudrais appeler l’ensemble des parlementaires, au-delà de la majorité présidentielle, à s’unir, à se rassembler autour des principes de la République, autour de ce texte équilibré et de progrès. Bien sûr, chacun peut juger qu’on aurait dû y mettre un peu plus ou un peu moins de ceci ou de cela, mais c’est un texte profondément équilibré, un texte de progrès qui protège nos principes républicains contre l’obscurantisme, contre les ennemis de la République et qui ne cède jamais aux tentations de l’amalgame.
Parce que c’est un texte de portée générale, d’intérêt général, nous sommes très fiers de le voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Alexis Corbière.

Nous voilà au terme de l’examen parlementaire d’un texte que vous nous avez présenté comme tellement important que vous avez jugé opportun de le présenter un 9 décembre, en référence à la grande loi du 9 décembre 1905. Avec le recul, la comparaison n’est pas flatteuse pour vous : entre le grand texte d’émancipation de 1905, dont nous nous réclamons, et cette succession d’articles, il n’y a rien de commun.
Disons-le clairement : ce texte est-il utile dans la lutte contre les attentats islamistes ? Non, vous l’avez vous-mêmes reconnu. Ceux qui nous écoutent doivent bien comprendre que ce dont nous avons débattu pendant quinze jours ne contribuera aucunement à empêcher que certains de nos concitoyens soient victimes de fanatiques religieux : c’est ce que le Premier ministre et les services de renseignement nous ont dit en commission.
Ce texte sera-t-il utile pour remédier à ce que certains nomment l’archipélisation de notre société, qui est bien réelle, l’éclatement d’une nation qui se prétend une et indivisible, mais où l’égalité des droits n’est plus une réalité ?

Vous y avez un peu participé…

Non : c’est totalement absent de ce texte. Traduit-il la volonté de réparer ce que le Président de la République lui-même évoquait lorsqu’il disait : « nous avons fabriqué notre propre séparatisme », constatant que dans certains quartiers, les difficultés s’accumulaient, les services publics n’étaient plus présents, l’égalité républicaine n’était plus une réalité ? Rien de tout cela n’a été abordé, rien !
Et pourtant, combien de fois l’avons-nous dit, notamment le groupe La France insoumise – en particulier mon ami Éric Coquerel, élu de Seine-Saint-Denis, département où nous constatons cette réalité criante : les moyens consacrés au berceau de la République, c’est-à-dire à l’école publique et républicaine, sont nettement insuffisants.
Avez-vous, d’ailleurs, voulu lutter contre ce séparatisme scolaire, qui prend notamment cette forme caricaturale qu’en raison de l’existence de l’école privée, nos concitoyens, en fonction de leurs revenus, ne mettent plus leurs enfants dans les mêmes écoles ? Non ! Vous nous avez ri au nez lorsque nous avons dénoncé ce problème.

Mais non !

Avez-vous considéré que, parce que la loi de 1905, dont vous ne cessez de parler, et la laïcité sont des acquis incontournables qui doivent être défendus, il était temps qu’elles s’appliquent sur l’ensemble du territoire et que cette aberration historique qu’est le concordat en Alsace-Moselle soit enfin abrogé ? Non ! Vous ne l’avez pas voulu, et vous avez même utilisé, pour empêcher son abrogation, des arguments particulièrement réactionnaires et à double tranchant – il m’a été répondu que c’était pour des raisons historiques que la laïcité ne devait pas s’appliquer dans trois territoires. Méfiez-vous de cet argument, qui sera demain retourné contre vous :…

On vous fait confiance !

…si, pour des raisons historiques, on ne respecte plus les lois de la République, chacun de vos propos et l’utilisation même du mot « laïcité » apparaîtront comme une manœuvre.
Nous continuerons à défendre cet argument : il est temps d’abroger le concordat d’Alsace-Moselle, qui coûte chaque année près de 60 millions d’euros et qui est, de toute manière, une injustice envers les cultes et envers nos concitoyens qui ne croient pas et qui n’ont donc pas à financer l’exercice d’un culte.
Bref, votre texte instaure, au bout du compte, un ensemble de tracasseries, de suspicions et de possibilités de dissolution par décision administrative là où nous défendons le recours, lorsque c’est nécessaire, à des décisions judiciaires. Vous fabriquez l’ère du soupçon. Certains cultes auraient besoin de justifier leur mode d’organisation, d’autres non – j’y insiste, car vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le rapporteur. Nous n’avons pas à nous mêler de l’organisation des cultes, dès lors qu’ils respectent la loi. Nous n’avons pas à juger que certains cultes seraient prétendument désorganisés et que cette désorganisation serait l’explication du fanatisme terroriste.
Le pire, comme je l’ai déjà dit, n’est pas le texte, mais le contexte qu’il crée – c’est au point que, de manière caricaturale, des collègues du groupe Les Républicains vont jusqu’à reprocher à certains de nos concitoyens de danser, à l’occasion de mariages, des danses qui ne sont pas issues de notre histoire et de notre identité,…

Arrêtez la désinformation !

…affirmant que ces danses choquaient nos concitoyens, et qu’il fallait donc les interdire.

Vous mentez !

Ne me dites pas que ce n’est pas vrai : cela a été dit !

Non, nous parlions des drapeaux étrangers brandis dans les mairies !

Ici, dans le temple de la République, certains ont voulu interdire des manières de danser pour nos concitoyens !

Relisez donc les comptes rendus des débats !

Voilà comment ce texte a rendu déraisonnables certains d’entre nous.
C’est Jean Jaurès qui aura le dernier mot : « La République doit être laïque et sociale, mais elle restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 2017, vous n’êtes pas sociaux et, avec ce texte, vous n’êtes pas laïques. (M. Éric Coquerel applaudit.)

La parole est à M. Stéphane Peu.

Au terme de ces débats, ce texte, de notre point de vue, aura plutôt pour effet de malmener la laïcité, en tout cas dans l’esprit de la loi de 1905, et ne répondra en rien à la question du séparatisme, notamment du premier des séparatismes qu’est le séparatisme social.
Dans l’esprit de la loi de 1905, la laïcité est une contrainte pour l’État et une liberté pour les individus. La loi de 1905 est également une loi de cohésion nationale. Le premier pilier de la laïcité, c’est la liberté – liberté de croire ou de ne pas croire, et de pratiquer sa religion dans le respect de l’ordre public. Or, au terme de nos débats, nous ne pouvons que regretter que cette loi, à l’inverse de celle de 1905, soit davantage une loi de contrainte, de restriction et de contrôle.
Pour ce qui est du séparatisme social et de l’espoir que certains d’entre nous avaient conçu en entendant le Président de la République aux Mureaux, le texte est aux abonnés absents face à tous les problèmes qu’il avait relevés à juste titre dans ce discours. Aucune des mesures sociales annoncées alors ne figure dans ce texte pour lutter contre le séparatisme. Rien sur le déterminisme social qui ronge notre institution scolaire. Rien sur le séparatisme social qui conduit les enfants des classes populaires et ceux des classes les plus privilégiées à ne jamais se rencontrer, rien sur la paupérisation grandissante qui frappe nos écoles publiques et nos universités.
J’ai pris des exemples dans mon département de la Seine-Saint-Denis où, avec une démographie positive, 1 300 enfants quitteront l’école publique à la prochaine rentrée pour des raisons qui tiennent à la paupérisation de ces écoles, au non-remplacement des professeurs et au fait que, dans ce département, à l’école publique, entre le CP et la troisième, un enfant passe l’équivalent d’une année scolaire sans professeur devant lui, ce qui est absolument insupportable, surtout dans les départements populaires, où l’on place beaucoup d’espérances dans l’école pour ses enfants.
Rien non plus sur le logement social, les quartiers, la lutte contre les ghettos et la mixité sociale. Rien pour corriger les inégalités criantes qui existent dans certains territoires où les services publics ont déserté, où les professeurs, les policiers, les médecins et les magistrats sont moins nombreux qu’ailleurs et où il y a rupture de l’égalité républicaine. Rien dans ce texte pour tenter de surmonter ou de réparer ces ruptures d’égalité. Rien non plus sur les discriminations : alors que notre pays constate, mois après mois, la montée du racisme et des intolérances, rien dans ce texte ne permet de lutter efficacement contre cet autre séparatisme qu’est celui des discriminations et du racisme.
Enfin, comme cela a été dit tout à l’heure, ce texte a servi, dans le débat politique du moment et à quelques mois d’une élection présidentielle, pour stigmatiser la communauté musulmane. Vous pouvez le nier, mais tous nos débats ont attesté le contraire et montré que ce sont bien une partie de nos compatriotes, notamment nos compatriotes musulmans, qui ont été visés. Les débats obsessionnels et irrationnels sur le voile en ont été la démonstration, mais ils ont blessé de nombreuses personnes dans notre pays, et c’est grave de la part de notre Parlement.
Pour toutes ces raisons, parce que cette loi malmène la laïcité tout en ne répondant en rien au problème du séparatisme, notamment le séparatisme social, que le groupe GDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Éric Coquerel applaudit également.)

La parole est à Mme Fabienne Colboc.

Nous parvenons en effet à la fin de ce texte très important. Le résultat convient parfaitement au travail accompli en première lecture puis en commission, lorsque nous avons voulu rétablir les équilibres supprimés par nos collègues du Sénat. Ce texte répond très concrètement aux réalités et vise spécifiquement le terreau du terrorisme. Je me félicite que l’Assemblée nationale ne soit pas tombée dans le piège de la stigmatisation de nos concitoyens de confession musulmane, mais soit restée sur la ligne de conduite fixée par le Président de la République dans son discours des Mureaux, en votant un texte qui permet à chacun d’exercer librement sa foi dans un cadre plus protecteur.
Nous devons être fiers de l’article 1^er, qui vise à faire appliquer le principe de neutralité aux délégataires de service public, de l’article 4, qui crée un délit spécifique pour ceux qui oseraient intimider ou menacer ceux qui, au quotidien, donnent leur temps au service de tous, et de l’article 6, qui crée un socle minimal de principes à respecter par ceux qui bénéficient aujourd’hui des subventions – c’est le contrat d’engagement républicain.
Je pense aussi à l’article 8, qui donne davantage de possibilités de dissoudre les associations qui s’écarteraient trop des valeurs de la République, valeurs qui nous sont chères et fondent le vivre-ensemble. Il y a aussi toutes ces dispositions relatives à ceux qui se réfugieraient dans d’autres lois pour s’écarter de nos principes en matière d’héritage ou de dignité humaine – je prendrai à cet égard l’exemple de la polygamie. Pour être en France, vivre en France et faire société en France, nous devons être irréprochables sur ces valeurs communes.
Nous pouvons également nous féliciter de l’article 18, qui crée un délit spécifique à la sphère numérique. Trop de personnes sont menacées – c’est facile de le faire derrière un écran – en raison de leur métier, parce qu’ils servent les autres, parce qu’ils prient selon telle religion, parce qu’ils ont telle opinion. La liberté d’expression, la liberté d’opinion, est fondamentale, et elle doit être réelle, y compris dans un monde virtuel.
L’article 19 bis, qui va dans le même sens, anticipe des travaux en cours au niveau européen, pour lesquels la France, depuis 2017, fait preuve d’initiative et de courage.
Et puis, il y a cet article 21, objet de tant de polémiques. Je tiens, une fois encore, à rassurer les familles qui pratiquent l’IEF, l’instruction en famille : nous ne la supprimons pas ! Nous avons eu me courage d’établir un dispositif fondé sur le principe selon lequel l’éducation ne doit à aucun moment servir à détacher certains enfants des principes de la République, à leur inculquer autre chose que ces valeurs qui fondent – je le répète en pesant mes mots – le vivre-ensemble. À aucun moment nous n’avons voulu stigmatiser toutes les familles pratiquant l’IEF, pour lesquelles nous avons un grand respect. Cet article est équilibré, à l’image du texte. Il est un fin travail d’équilibre entre la liberté d’enseignement, sur laquelle nous ne reviendrons jamais, et la protection des enfants, sur laquelle nous ne lâcherons jamais.
Il y a aussi toutes les dispositions relatives au sport et aux écoles hors contrat, tous ces lieux où se déploient nos valeurs, ces valeurs qui font notre force et qui ne doivent pas laisser un seul millimètre à ceux qui veulent défaire la République pour imposer une contre-société.
Enfin, si les débats concernant les cultes ont été peut-être plus courts cette fois, les dispositions en la matière n’en sont pas moins fondamentales. Il s’agit de rappeler les grands principes de la loi de 1905 et de les adapter, de les moderniser, quand il en est besoin, aux réalités de 2021. À ce titre, il faut souligner le meilleur encadrement prévu par ce texte et, dans le même temps – nous sommes là dans ce savant équilibre qui a accompagné chaque instant de nos travaux –, le souci de faciliter le fonctionnement des associations cultuelles pour éviter qu’elles soient tentées d’exercer sous un autre projet, notamment en leur permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’immeubles de rapport.
Tout cela, mes chers collègues, n’est pas exhaustif et ne peut l’être. Il est difficile de synthétiser en si peu de temps tant d’heures passées à chercher, sur chaque sujet et dans chaque domaine, le point d’équilibre. Je crois sincèrement que nous l’avons trouvé, et c’est pourquoi nous voterons ce texte avec force et fierté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

La parole est à M. Éric Diard.

Ce projet de loi était, pour le moins, attendu. Comme vous l’avez dit, Emmanuel Macron l’avait esquissé dans son discours de Mulhouse puis dans son discours des Mureaux. Cependant, comme on le craignait, entre les annonces et le texte, le compte n’y est pas.
Premièrement, si on se réfère aux discours, le texte ne dit rien de la réhabilitation des quartiers. On est loin du plan Borloo ! Le projet de loi fait l’impasse sur les prisons, qui sont pourtant un élément central du séparatisme et l’un de ses terreaux les plus fertiles depuis une trentaine d’années. Faut-il rappeler le nombre de terroristes qui ont fait leurs classes en prison, alors qu’ils étaient condamnés initialement pour des faits de droit commun ?
Les mesures appliquées au monde du sport ont été prises entre le marteau du ministère de l’intérieur, qui est conscient de mettre de l’ordre dans un milieu en proie à la radicalisation, et l’enclume d’un ministère des sports lénifié par l’image du sport comme vecteur d’intégration et qui refuse de voir la réalité en face.
Rien n’est prévu dans ce texte pour lutter contre le séparatisme rampant à l’université, où des associations pourtant séparatistes multiplient les incitations à porter le hijab, et organisent des réunions où les participants sont parfois filtrés à l’entrée en fonction de la couleur de leur peau. Alors que la mission de sécurisation du ministère de l’enseignement supérieur prévoyait la mise en place de référents radicalisation dans chaque université, ce projet est à l’arrêt. Cette loi était peut-être l’occasion de prendre le défi à bras-le-corps, mais ce n’est malheureusement pas la priorité de la ministre des universités.
Tous ces angles morts représentaient autant d’occasions d’améliorer par voie d’amendements ce projet de loi pour le rendre véritablement efficace.
Premièrement, la commission spéciale a complètement démoli toutes les propositions du Sénat. Vous n’êtes, évidemment, pas tenus d’être d’accord avec les propositions du Sénat, mais rien n’en a été retenu. Notre groupe a fait, durant toute la durée de l’examen du texte, des propositions à propos des signes ostentatoires,…

Du voile, dites-le !

…du voile des mineures ou du burkini, mais même la proposition du groupe Dem concernant la neutralité religieuse pour les personnes siégeant dans les bureaux de vote n’a pas été retenue.
Nous avons bien vu qu’au cours des débats en nouvelle lecture, le curseur s’est déplacé à gauche : nous avons souvent voté comme le groupe Dem, quand vous votiez de concert avec la France insoumise et le parti communiste !
Monsieur Houlié, vous estimez que les signes ostentatoires, le burkini, les questions de neutralité religieuse n’intéressent pas les Français : continuez de penser cela et vous n’atteindrez même plus 10 % dans les urnes !

C’est déjà le cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

Pour notre part, alors que nous attendions de réelles propositions, nous avons vu le texte devenir de plus en plus frileux. Je regrette que vous n’ayez pas pris en considération nos propositions, qui étaient souvent constructives. Malheureusement, vous êtes limités par le « en même temps » qui émaille tous vos projets de loi, qui ne sont pas des textes d’action mais bien des textes de réaction. En matière de séparatisme islamiste, cette stratégie peut se révéler inopérante voire dangereuse, car vous aurez toujours un coup de retard.
Monsieur le rapporteur général, j’avais bien compris vos propos : avec le collègue Sacha Houlié, qui est de votre majorité, nous avions formulé trente-cinq préconisations sur les services publics face à la radicalisation. La majorité a déclaré qu’elles étaient très intéressantes, mais aucune n’a été retenue dans le texte, aucune ! Vous dites vous-même que le texte ne porte que sur le séparatisme, et non sur la radicalisation : de fait, je pense que c’est un coup d’épée dans l’eau, et nous le regrettons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Le groupe Dem est satisfait du texte que nous nous apprêtons à adopter. Comme nous l’avons dit dès la première lecture, il nous semble équilibré et nous avons été entendus sur un certain nombre de sujets. La création du délit de séparatisme notamment, permise par le travail effectué sur le premier chapitre du texte avec la rapporteure Laurence Vichnievsky, nous semble constituer une mesure phare du projet de loi. Nous avons également contribué à trouver un équilibre au sujet de l’instruction en famille, en première lecture tout d’abord, puis, en nouvelle lecture, en rétablissant le texte d’origine. Nous tenons à rappeler que la possibilité d’instruire à domicile est évidemment maintenue : nous remercions le ministre de l’éducation nationale de nous avoir entendus sur ce point, ce qui a permis d’aboutir à la rédaction actuelle de l’article 21. Avec François Pupponi, nous avons également soutenu d’autres dispositions, par exemple pour interdire l’ingérence étrangère, en particulier s’agissant de l’édification des lieux de culte.
Enfin, il nous a semblé que le texte nécessitait un volet relatif à la cohésion républicaine, et il est donc heureux que la commission spéciale ait accepté la demande de rapport portant sur la promesse républicaine dans le contrat d’engagement, proposée par notre collègue Philippe Vigier. Ce rapport permettra de mieux valoriser les actions des associations et des collectivités en faveur de la cohésion républicaine.
Toutefois, notre groupe a quelques regrets, qui portent notamment sur les insuffisances révélées lors du débat de mardi soir. Comme l’a rappelé mon collègue Éric Diard, notre amendement tendant à prévoir la neutralité des assesseurs dans les bureaux de vote n’a pas été adopté mais, au-delà même de son rejet – c’est le jeu du fait majoritaire –, nous regrettons surtout la tournure des débats et la caricature qui a été faite de l’amendement.

Ils ont même parlé de « l’amendement Bardella » !

Nous le regrettons en tant que groupe, mais je le regrette aussi à titre personnel car, comme l’avait expliqué mon collègue François Pupponi, il s’agissait d’un amendement de bon sens. Devant la caricature, la brutalité et la véhémence des échanges de mardi soir, nous nous interrogeons donc au sujet de notre capacité collective à aborder sereinement ces sujets.
Nous regrettons également que nous n’ayons pas pu avancer sur la question des universités. Nous avions déposé un amendement qui, en raison de la règle de l’entonnoir, a malheureusement été déclaré irrecevable. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire hier, je déplore que nous ne veillions pas plus étroitement à ce qui se passe à l’intérieur des universités : on nous dit que la radicalisation et les dérives y sont surveillées, mais la représentation nationale aimerait être directement informée sur ce qui s’y passe, au moins par un rapport. Le problème est connu, il faudra y revenir.
Les insuffisances du texte sont pour notre groupe source d’inquiétudes pour l’avenir : le manque d’anticipation nous obligera sûrement à en reparler, car malheureusement, il ne règle pas tout. Malgré cela, nous voterons en faveur du projet de loi. (M. Bruno Millienne applaudit.)

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        39
        Nombre de suffrages exprimés                37
        Majorité absolue                        19
                Pour l’adoption                23
                Contre                14

(Le projet de loi est adopté.)

Prochaine séance, mardi 6 juillet, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances ;
Projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures dix.)

Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra